NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE SAMBRE ERI (LA SOCIETE BASSE SAMBRE), A TIRE

publique et actionné ensuite en réparation par la victime devant la juridiction civile ; qu'en retenant en l'espèce qu'il se déduisait des motifs d'un jugement pénal rendu contre M

(MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1966, QUI A RELAXE Y...

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HPF, société par actions

en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu'en retenant pourtant que la loi

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 870 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 912,10 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 4 208,25 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 460,69 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 321,88 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 729,70 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG, partie civile, contre

la société Degremont a assigné la société TLW en réparation de son préjudice résultant des avaries subies par ce matériel, au cours du transport ; que la société TLW a soulevé la fin de non-recevoir tirée

, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 6 084,38 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de

, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 409 920,23 euros ; que, suivant une offre acceptée le 18 juillet 2007, la banque leur a consenti un second prêt portant sur la contre-valeur

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 098,48 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 403,63 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

de l'absence de plainte préalablement à la mise en recouvrement de l'action publique ; "aux motifs que Bernard X... soulève l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre lui, en ce que la

comprenant, pour les intérêts trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 3 111,51 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, les sous-traitants n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté