branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare

[R], alors non représenté, dans le délai de trois mois suivant les conclusions d'appel de la société Acteo, expirant le 10 mars 2013 ; Attendu que la société Capi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

l'action irrecevable ; qu'en déclarant les actions introduites par le président de l'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie recevables, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de

Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1986) d'avoir déclaré recevable l'action possessoire exercée par Mme Y... et les époux Z..., pour ordonner

au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission

1477 du code civil ; 3°/ que l'élément intentionnel du recel d'actions de sociétés s'apprécie société par société ; qu'en déduisant de la déclaration par M.

l'action irrecevable, l'arrêt retient que la discussion menée lors de la présente procédure a déjà fait l'objet d'un examen lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 27 février 1992 et à l'arrêt

publique pour cause de prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile pour ce chef de prévention ; "aux motifs que Mme X... accuse M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2022), par un arrêt du 8 février 2007, une cour d'appel a déclaré irrecevable l'action de M. [F] [T] engagée contre M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que la société Wox Ltd formait contre M.

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Luigi MALAGNINO du chef d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction de l'action

D..., des chefs d'extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l'habitation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience

L'action engagée contre la société Uni bateaux a été, au regard de sa qualité de mandataire, déclarée irrecevable.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité de la banque pour faute ; qu'un jugement du 20 juillet 2007 a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Y... motif pris de ce que son préjudice

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et rejeté les demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme Arlette X... veuve Y... et Mme Anne Y... épouse A... irrecevables en leur action à l'encontre de Mme Brigitte Z... et d'AVOIR rejeté en conséquence

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la Cour de renvoi a déclaré irrecevable l'action civile d'Antoine T

prescrite leur action contre une partie caractérise un lien d'instance entre les demandeurs et les défendeurs ; que pour déclarer irrecevable l'appel incident des consorts [S] et autres, la cour d'appel