Charles-Albert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] bénéficiait en application de l'article L. 2411-6 du code du travail pour avoir sollicité l'organisation d'élections professionnelles, demande acceptée par le syndicat CFTC ainsi qu'il ressort de son

en indemnisation des époux Y... des souffrances endurées par leur fils, ils viennent aux droits de leur fils, victime, qui ne peut agir contre un tiers que sur le fondement de l'article L. 451-1 du code

[P] de céder ses actions à leur valeur réelle ne résulte pas de l'amoindrissement ou de la disparition de l'activité ou du résultat des sociétés du groupe [P], de la diminution de l'actif

Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter ».

La société CS Lodes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Centrale solaire générale solaire, a formé le pourvoi n° P 19-10.185 contre

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société UVZ France, société par actions

Mme X... sur la qualité de tireur des chèques litigieux d'un montant total de 25.000 euros ; qu'en retenant néanmoins que Mme X... avait une obligation de paiement résultant de sa qualité de tireur des

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bricorama France , société par actions

X..., Y... et Z..., titulaires de l'intégralité des actions représentant le capital de la société Finlace, ayant pour filiale la société Lace Clipping qui détenait elle-même le contrôle des sociétés TFS

X..., en sa qualité d'acquéreur de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, pouvait exercer l'action contractuelle contre le constructeur dans la mesure où il venait aux droits de son vendeur, la

X... de son action en responsabilité contre la société d'avocats Juris Pharma, rédacteur de la promesse du 14 mai 2007, qu'il n'avait pas attiré l'attention de celle-ci sur l'importance particulière qu'il

dirigée contre celui qui se prétend propriétaire de ce bien n'est pas subordonnée à la mise en cause de son auteur ; qu'en déclarant irrecevable l'action en revendication du bien litigieux par les époux

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Alter finance capital, société par actions

Le bénéficiaire quant à lui n'a fait qu'accepter la promesse faite par le promettant, concernant une chose et un prix déterminés ou déterminables.

contre la Caisse de prévoyance CIPS qui est hors de cause dans la procédure ; Madame X... n'a pas appelé en cause les autres institutions gestionnaires des régimes de prévoyance successifs ; l'action

H... a confirmé son acceptation de l'offre ; Que par mail du 31 octobre 2011, la SASU Johnson Controls France a adressé à M.

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], contre

au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X... un mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le département de la Marne et M.