leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage un tiers du coût de reprise des désordres affectant les sols et

perception anticipée de fonds par un constructeur de maison individuelle, puis l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à verser diverses indemnités aux parties civiles, en réparation

à l'arrêt d'avoir décidé que le fondement de l'action de la CARPI était de nature contractuelle et qu'il ne saurait être contesté que l'action a été introduite dans le délai légal par le maître de l'ouvrage

cour d'appel, qui a retenu, par ailleurs, que la société Pacadis avait souscrit, en qualité de maître d'ouvrage, une assurance "dommages-ouvrage", et avait contracté auprès des divers constructeurs en

de l'ouvrage ; que c'est en cette qualité de maître de l'ouvrage que l'AFUL, représentée par son président, Monsieur A..., a signé les contrats du maître d'oeuvre, du bureau d'études, du contrôleur technique

SUD ENVIRONNEMENT n'a été appelée en la cause devant le juge des référés que par une assignation en date du 17 novembre 2009 ; que l'action des maîtres de l'ouvrage à son encontre est donc prescrite, nonobstant

de l'ouvrage ne s'est pas acquitté de la partie incontestée de sa dette ; D'où il résulte que la Cour d'appel qui constatait que le maître de l'ouvrage ne s'était pas acquitté d'une partie incontestable

Le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant les menuiseries du lot n° 1, alors « que l'objet du litige

de son préjudice et obtenir les dommages-intérêts sollicités, démontrer que le maître de l'ouvrage l'a assignée en réparation ou que ce dernier a retenu une partie du solde du prix dû dans l

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux » ; que l'article R 261-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Les pouvoirs du maître de

(société Z...) ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été intégralement réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société l'Abbaye fait

X... à réparer le préjudice du maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 3, 8, 9, 12, 13 et 46 du décret du 20 mars 1980 ; 3°/ que la garantie de l'assureur n'est pas

de l'ouvrage, demandeur à "l'exception", qu'il incombe de prouver que ce délai a été interrompu par une reconnaissance de responsabilité ; qu'en déclarant qu'il appartenait aux constructeurs et à leurs

de l'ouvrage dispose d'une action directe contractuelle à l'encontre du fabricant transmise par l'acquéreur, lui permettant de solliciter à l'encontre de la société Anhydrite Minérale France la réparation

maître de l'ouvrage ignoraient les causes du désordre et la gravité du problème, de sorte que ce maître de l'ouvrage était dans l'incapacité d'appréhender le désordre dans son ampleur et dans ses conséquences

que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action

Y... à réparer les désordres et à garantir Mme X..., l'arrêt retient que le vendeur dispose d'une action récursoire à l'encontre de son fournisseur, sur le fondement de la garantie des vices cachés et

travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en mairie

"que, pour conserver la faculté d'exercer l'action en garantie décennale, qui se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître d'ouvrage doit justifier d'un intérêt direct et certain

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société MPI reproche d'abord à la cour d'appel de s'être déclarée compétente alors que, d'une part, l'action directe du maître de l'ouvrage, personne