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1 206 résultats pour « action en nullité d'une clause relative à la répartition des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

lourdes et au port répété de charges.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00087

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... de ne pas avoir pris de mesure cette nuit-là et de manière générale en l'absence d'information sur les moyens mis à la disposition de cette dernière ; que, concernant l'absence de réparation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310149

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

à des infiltrations importantes ne pouvant être imputées au rédacteur d'actes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01714

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

O... avait signé une fausse attestation sur l'honneur relative au nombre d'actions qu'il détenait dans la société précitée. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300301

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

de la clause résolutoire au profit du bailleur et prononcé la résiliation du bail, AUX MOTIFS QUE le contrat de bail du 14 mars 1983 fait la loi des parties et contient l'énoncé d'une clause résolutoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence mise à sa charge ; que Pascal X... est donc bien fondé en sa demande de nullité ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme réclamée, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

des recherches effectuées sur internet et sans qu'aucune prospection active ne soit établie ni même alléguée ne violait pas la clause d'exclusivité, à la supposer valable ; que la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00978

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

, et que le prix des trois mille sept cent trente-neuf autres actions n'était ni déterminé ni déterminable, ce dont il résultait que cette promesse était entachée de nullité, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210621

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, après avoir prononcé la nullité de la signification du jugement faite le 26

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la nullité de la clause de remboursement anticipé, la commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que faute de prévoir même approximativement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les relations commerciales entre les sociétés du groupe Expedia et les hôteliers pour les ventes de nuitées sont régies par des contrats organisant la mise en ligne de l'offre des hôteliers sur les canaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110751

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en nullité de la stipulation d'intérêts, comme le font M. et Mme [F] à titre principal, ou l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels tel qu'ils l'exercent à titre subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

horaires, ou autorise l'employeur à imposer des horaires de nuit ou de jour et enfin stipulent aussi une clause de mobilité illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours de travail par semaine sont applicables à Monsieur Y....

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110770

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du Bâtonnier » ; qu'il ressort de cette clause de la convention que les parties en reprenant la formulation de la loi

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41eda

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, SUR LES ACTIONS ENGAGEES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310353

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

du 19 mars 2012, la nullité d'une convention sanctionne le non-respect de l'une des quatre conditions de l'article 1108 du code civil préalablement citées, lesquelles sont relatives à la formation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110244

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

en page 13 une clause portant engagement individuel de conservation des actions ; que ladite clause, intitulée « interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et

Source officielle

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