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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196
28 janvier 2016
lourdes et au port répété de charges.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00087
23 janvier 2019
X... de ne pas avoir pris de mesure cette nuit-là et de manière générale en l'absence d'information sur les moyens mis à la disposition de cette dernière ; que, concernant l'absence de réparation des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310149
27 avril 2017
à des infiltrations importantes ne pouvant être imputées au rédacteur d'actes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01714
29 septembre 2020
O... avait signé une fausse attestation sur l'honneur relative au nombre d'actions qu'il détenait dans la société précitée. 3.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300301
10 mars 2010
de la clause résolutoire au profit du bailleur et prononcé la résiliation du bail, AUX MOTIFS QUE le contrat de bail du 14 mars 1983 fait la loi des parties et contient l'énoncé d'une clause résolutoire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence mise à sa charge ; que Pascal X... est donc bien fondé en sa demande de nullité ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme réclamée, qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00665
18 novembre 2020
des recherches effectuées sur internet et sans qu'aucune prospection active ne soit établie ni même alléguée ne violait pas la clause d'exclusivité, à la supposer valable ; que la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00978
9 octobre 2012
, et que le prix des trois mille sept cent trente-neuf autres actions n'était ni déterminé ni déterminable, ce dont il résultait que cette promesse était entachée de nullité, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00360
16 février 2022
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01735
23 octobre 2013
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210621
27 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, après avoir prononcé la nullité de la signification du jugement faite le 26
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
la nullité de la clause de remboursement anticipé, la commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que faute de prévoir même approximativement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, la clause
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314
8 juillet 2020
Les relations commerciales entre les sociétés du groupe Expedia et les hôteliers pour les ventes de nuitées sont régies par des contrats organisant la mise en ligne de l'offre des hôteliers sur les canaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110751
20 octobre 2021
en nullité de la stipulation d'intérêts, comme le font M. et Mme [F] à titre principal, ou l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels tel qu'ils l'exercent à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00177
9 février 2022
horaires, ou autorise l'employeur à imposer des horaires de nuit ou de jour et enfin stipulent aussi une clause de mobilité illicite.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10120
31 janvier 2018
Les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours de travail par semaine sont applicables à Monsieur Y....
ECLI:FR:CCASS:2018:C110770
12 décembre 2018
à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du Bâtonnier » ; qu'il ressort de cette clause de la convention que les parties en reprenant la formulation de la loi
6079434f9ba5988459c41eda
6 janvier 1976
SUR LES PREMIERS, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, SUR LES ACTIONS ENGAGEES
ECLI:FR:CCASS:2019:C310353
7 novembre 2019
du 19 mars 2012, la nullité d'une convention sanctionne le non-respect de l'une des quatre conditions de l'article 1108 du code civil préalablement citées, lesquelles sont relatives à la formation du
ECLI:FR:CCASS:2020:C110244
1 juillet 2020
en page 13 une clause portant engagement individuel de conservation des actions ; que ladite clause, intitulée « interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer », et ainsi libellée « en raison des charges et
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