le 10 novembre 1997 ; que c'est lors de son départ de la société qu'il a remis à son successeur quelques pièces comptables à partir desquelles le nouveau trésorier a eu des doutes sur les opérations passées

X... était titulaire d'un compte de dépôt et qui avait consenti à celui-ci deux prêts dits "Tonic", l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte qu'elle avait clôturé et en remboursement des prêts

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Y... au Crédit municipal de Paris en vertu d'un contrat de prêt du 28 juin 1987 ; que M.

, telle en l'espèce la Caisse de Crédit Mutuel Crédit Social ; que la prescription de l'action en paiement du solde créditeur par le client ne court pas tant que le compte n'est pas clôturé ; que son point

(la clinique X...), laquelle disposait d'un mandat écrit pour percevoir les honoraires afférents à ces actes, centralisait les versements des organismes sociaux sur un compte spécial et les reversait aux

X..., pour financer l'achat d'une automobile, a accepté l'offre, présentée par la société Diffusion industrielle automobile pour le crédit (DIAC), d'un crédit de 83 000 francs remboursable en 48 mensualités

des emprunteurs, qui ne sont tenus que d'échéances d'un montant de 300,59 € ; enfin, l'inscription au fichier des incidents de paiement dans les crédits aux particuliers dont les époux

X... en paiement; que le Tribunal a condamné M. X... à payer diverses sommes à la banque; que M.

en paiement engagée à son encontre par le prêteur, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où le prêteur d'un crédit, notamment immobilier, consenti à un consommateur, s'est prévalu de la déchéance

de crédit avait octroyé un crédit adapté aux facultés contributives de l'intéressée et l'avait avertie de ce risque, information qui relevait de son obligation professionnelle de mise en garde, la cour

des travaux étant fixée, sauf cause légitime de suspension, à la fin du mois de décembre 1986 pour la première vente et à la fin du premier trimestre 1987 pour la seconde ; que la caisse régionale de Crédit

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; Attendu

de l'immeuble en cause, voir ordonner aux parties de faire le compte entre elles et obtenir la condamnation du Crédit immobilier au paiement de la somme de 72 175,63 euros ; Sur le premier moyen :

par le biais d'une carte bancaire ou de crédit ; que, pourtant, le législateur avait prévu un paiement par carte de paiement, ce qui devait nécessairement correspondre à une réalité ; que, depuis la modification

dont le siège est ..., immeuble Le Triade, bâtiment 1, 34000 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit du Crédit

concernée, soit dans le cadre d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

Logement s'est portée caution de Monsieur [K] [Y] [B] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt ; que Monsieur [B] s'est montré défaillant dans le paiement des échéances

, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, l'action en recouvrement qui en naît est soumise au délai biennal de prescription de l'article