Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

Noëlle A..., mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions

solde de 15 984,28 euros à répartir entre les créanciers hypothécaires ; que la caisse qui n'y figurait pas au nombre des créanciers hypothécaires a contesté cet état puis assigné le liquidateur en rectification

livrés par la société Num; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Forges de Courcelles, société par actions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 12 décembre 2013, rectifié par arrêt du 15 mai 2014 d'AVOIR condamné la SCI EVAL à payer à la SEAC GUIRAUD

de la société JCJ, 4°/ à la société du Pont de Coignières, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                      , 5°/ à la société Fidélité films, société par actions

apos;ordonner leur expulsion et de condamner la société Doctegestio au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 2°/ que, sauf engagement personnel en ce sens, le cessionnaire des actifs

L'apport, évalué à 20 364 000 euros, a donné lieu à l'attribution à [M] [Z]-[D] de 183 640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros au sein de la société EMAB, ainsi que d'une soulte en numéraire

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M.

, peu important que cette régularisation intervienne après l'échéance du délai de prescription de cette action ; qu'en retenant que l'action en garantie engagée par la société Ziegler contre la société

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Datafirst, société par actions

[C] [I], domicilié [Adresse 2], tous cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [N] [I], 6°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

simplifiée, 2°/ la société SCA Hygiène Products, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Lucart France, société par actions simplifiée, dont

de la Foncière ADP donneraient lieu à attribution d'une action de la société CCPI, le protocole transactionnel conclu en 2007 prévoyait une indemnisation de 3 700 euros par action, le premier président

de la Foncière ADP donneraient lieu à attribution d'une action de la société CCPI, le protocole transactionnel conclu en 2007 prévoyait une indemnisation de 3 700 euros par action, le premier président

de la Foncière ADP donneraient lieu à attribution d'une action de la société CCPI, le protocole transactionnel conclu en 2007 prévoyait une indemnisation de 3 700 euros par action, le premier président

de la Foncière ADP donneraient lieu à attribution d'une action de la société CCPI, le protocole transactionnel conclu en 2007 prévoyait une indemnisation de 3 700 euros par action, le premier président