impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en jugeant que l'interdiction administrative en cause qui empêchait de recevoir du public n'empêchait pas la jouissance

approuvées par le Service du Registre des Navires de l'île de Man.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"d'agent administratif' depuis le 1er septembre 2011.

1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de la loi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M.

[L] faisait valoir dans ses écritures d'appel qu' "après adoption du nouvel article 345 du code des douanes, la décision administrative n° 03-017 publiée au bulletin officiel des douanes du 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents

C... : 1) sur l'élément matériel du délit, le code des marchés publics impose que toute commande publique de biens ou prestations de service dépassant une certaine valeur fasse l'objet d'un contrat passé

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS propres QUE la société Socovet sistem s'appuie sur les attestations détaillées, circonstanciées et concordantes de salariés de niveau professionnel et services divers, Mme I..., agent de méthodes

; que, dans la commission des escroqueries au détriment de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, ils agissaient en qualité d'agents de cette Université au service de celle-ci sans autre titre justifiant

classique, comme en ont témoigné les agents du CNG ; que, comme l'a relevé le tribunal administratif, ce rapport était une étape indispensable pour envisager le retrait des fonctions consécutif à la perte

selon le moyen, qu'en présence d'une difficulté sérieuse, dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

administratif des techniques bancaires ; - 1992 à 1996 : coefficient d'emploi 295, agent administratif des techniques bancaires ; - 1997 à 2001 : coefficient d'emploi 330, assistant de fonctionnement

la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.

qui s'impose au médecin qui le tient ; que l'atteinte portée à la possibilité pour le médecin de garantir ce secret porte atteinte à sa dignité et à ses droits, et est susceptible d'engager la responsabilité

juges, que « Les juridictions administratives connaissent notamment des actions relatives à la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, à un service public ou une personne publique.