Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de clôture ne sont pas intervenues, peut agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers pour exercer des actions tendant à la protection de leur gage commun ; qu'ainsi, en l'absence de tout jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2003), que par actes des 10 juin 1999

en responsabilité pour saisie abusive a un fondement quasi délictuel et se prescrit par dix ans ; qu'en décidant néanmoins que l'action exercée par la société Five Star Marine à l'encontre de la société

, il en est autrement lorsque celui qui invoque la prescription demande au juge, à titre principal, de constater que celle-ci est acquise en dehors de toute action ou demande préalable de son créancier

Y..., avec clause de réméré, les actions d'une société; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

des tâches spécifiques non comprises dans le salaire mensuel. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte

LEUR ACTION DIRECTE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES DE LEURS CREANCES, SUR LE SOLDE ENCORE DU A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL PAR LE MAITRE DE X..., MAIS QUE LES CREANCIERS NANTIS SUR MARCHES NE BENEFICIAIENT

(pièce n° 6-1) ; que cette procédure mentionne également que la représentation des créanciers des SAS BL Imprimeurs et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, pour dire non prescrite l'action intentée le 4 octobre 2017, par le Gaec de la Tour contre R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ayant qualité pour exercer, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action paulienne, est recevable à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en vue de la

X..., par le jeu des lettres de change, est redevable à la BDAF d'une somme arrêtée à l'époque par la cour d'appel de Basse-Terre à 78 466,47 euros, créance exigible et non contestée dans son principe

dans l'existence de la dette sociale pour le non-paiement de laquelle Lateste s'obligeait "personnellement ; qu'en conséquence, la SARL Charles Michel était parfaitement fondée, usant du droit d'action

droit conféré aux créanciers par l'article 1167 précité peut également être exercé, en leur nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, par leur représentant et que la recevabilité de son action n'est

; que Francis B... n'était pas poursuivi pour banqueroute par détournement d'actif, mais pour abus de biens sociaux, et que l'action civile de Me A... devant la juridiction répressive ne visait pas les