M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Groupe française de services, elle-même venant aux droits de la société Actis, défendeur à la

, au profit de la société Domaine de la pinède, dans le but de faire échapper ces actifs aux poursuites de M.

d'indemnité de licenciement et 18.600 euros à titre d'indemnité complémentaire, - après présentation de l'enregistrement de l'activité à son nom sur présentation des documents notariaux et d'enregistrement

engagement personnel d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que l'exécution de la promesse de porte-fort se manifeste par le comportement du tiers

[E] [Z], pris en sa qualité de liquidateur de la société, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de prestation compensatoire complémentaire ; Qu'au vu de l'ensemble des documents fiscaux produits (déclarations de revenus et avis d'imposition), la situation financière de Monsieur X..., qui a droit

au titre de la licence du Moto Club de MONACO, - 308 221,80 ? au titre des pertes personnelles, - 136 956 ? au titre de la perte de chance de réussite professionnelle, - 160 000 ?

Gérard et Nicolas Y... de leur action sociale en responsabilité, exercée en leur qualité d'associés de la société FJM, contre M. X..., la cour d'appel a fait expressément fi du fait que « (¿) M.

(RM) (Italie), contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

IV du code de commerce ; Attendu, en deuxième lieu, que la condamnation d'une société mère, au titre de l'influence déterminante qu'elle exerce sur sa filiale, n'est pas une simple garantie de paiement

et sociales découlant de son statut ; Contrat « intuitu personae » ; que le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence

de l'activité de transport maritime, a prononcé la confiscation de navires et, renvoyant le prévenu des fins des poursuites exercées contre lui pour des faits commis à des dates couvertes par la prescription

B... et Mme H... ont déclaré que M.

Attendu que l'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

l'arrêt du 7 février 2013 ; Attendu que le présent pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, a été formé le 9 avril 2013 ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens

l'arrêt du 7 février 2013 ; Attendu que le présent pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, a été formé le 9 avril 2013 ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens

Les actions de la société Metaleurop GMBH, filiale allemande de METALEUROP détenue à 100 % dans laquelle étaient logés les actifs allemands du groupe, notamment Nordenham Zinc, étaient nanties au profit

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Alexandre W..., en présence cinquante-huit actionnaires représentant 138 393 actions sur les 139 600 actions composant le capital social, la fusion absorption de la société Mirus par la Sa MNC était votée