ET CONSORTS, IL SERA ACCORDE A LA CFDT, RESPONSABLE DES CANDIDATURES DE SES MEMBRES PRESENTES EN TANT QUE TELS, 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS

juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ce contrat de travail a pris fin par le décès du salarié, la demande de celui-ci

X..., en a exactement déduit que ce forfait comprenait les rémunérations supplémentaires qui lui étaient dues en sa qualité d'inventeur salarié ; qu'ainsi l'arrêt de la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite

sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

collective syntec à tous les salariés compris dans son champ d'application et poursuivait en conséquence la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé

une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'agissant en son nom propre, l'organisation syndicale ne peut obtenir la condamnation sous

auraient dû intégrer les effectifs de la première et ils ont donc été privés de tous les avantages sociaux liés à ce statut de salarié ; que, ensuite, un certain nombre des employés visés sont, par ce

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE

de l'Ain (la caisse) a informé le 12 mai 1997 la société La Bresse (la société) de sa décision d'acceptation de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 31 janvier 1997 par son salarié

et l'équipement (CGIB) ; que cet appartement était assuré contre l'incendie auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) ; que la CGIB, qui avait fait inscrire son privilège sur l'immeuble

CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 17 JUILLET 1978 QUI AVAIT REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR ELLE SOULEVEE ET S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION

de son activité, qu'il n'était pas démontré, au regard des documents sociaux ni même allégué que la société AFI, qui avait par ailleurs intenté une action en annulation du contrat d'exploitation devant

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1993), qu'un plan de cession partielle des actifs de la société Sofomec (la société), mise en redressement judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action d'un salarié (M.

X..., salarié de la société Manpower, était inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable,

disposait d'un délai de trente ans pour intenter une action personnelle ou mobilière ; qu'à compter de cette loi, il a été prévu que l'action personnelle ou mobilière devait être intentée avant le délai

SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE; QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACTION

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Etablissements Segurel & fils, société par actions

Sur le moyen du pourvoi principal du salarié en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif Enoncé du moyen

en raison du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son action en paiement d'un rappel de salaire est prescrite et de la débouter en conséquence