en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Lyonnais a assigné en paiement des sommes dues M.

Par ailleurs et s'agissant des sommes réclamées par la CRCA au titre des sommes dues du fait de la déchéance du terme, il est observé que cette déchéance a été prononcée par la banque le 10 octobre 2014

devant le juge de l'exécution, celle-ci n'avait demandé la condamnation des emprunteurs en paiement des sommes dues que par conclusions du 11 décembre 2017 ; que, sans avoir à procéder à la recherche

X..., qui s'étendait à toutes les sommes dues par la société X... à la banque au titre de ses engagements sous quelque forme que ce soit, en sorte que le champ de cette garantie ne se limitait pas à la

venir à son terme ; qu'il s'évinçait donc de ces constatations que les sommes litigieuses avaient été spécialement versées par les garants de la banque en vue du paiement de la créance de la BANQUE DU

des sommes qui lui étaient dues ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer forclose en son action concernant les prêts du

QUE « sur les sommes payées à EM2C postérieurement à l'action directe de la société Sacer, la banque fait valoir que la société EM2C a reçu en paiement de VDR la somme totale de 335 292,09 euros entre

En outre (…) la banque peut demander, si bon lui semble, une indemnité dont le montant est fixé à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés, et, le cas échéant

la SEEV a engagé une action directe contre la Cogema, le 1er septembre 1988, en vue de recouvrer la somme de 273 714,80 francs lui restant due par l'entrepreneur principal ; qu'elle a ensuite assigné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de Crédit coopératif

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner solidairement les emprunteurs à lui payer les sommes lui restant dues au titre des prêts n° 810034612514 et n° 810034612506

terme et assigné la société en paiement de ces sommes; que cette dernière a formé reconventionnellement une demande en dommages-intérêts pour faute commise par la caisse ; Sur le premier moyen : Attendu

.) ; il est formellement établi qu'au 31 décembre 1993 : - les découverts bancaires de la société TGRC s'élevaient à la somme de 860 501 francs ; - les encours "Dailly " s'élevaient à la somme de 2 442

des sommes restant dues ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de M.

Si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

et a procédé à des vérifications ; que le nouveau trésorier a du interroger les deux banques où le comité d'établissement avait ses comptes, puis interroger les fournisseurs, pour étayer ses soupçons

avait procédé en novembre 2001 au paiement de la créance en qualité de caution bancaire, de sorte que si elle a entendu fonder sa décision sur "l'action personnelle" résultant du recours avant paiement

Patrimoine et Immobilier n'encourt pas la prescription pour les sommes réclamées ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de nullité du commandement pour prescription de l'action de la Banque Patrimoine

, et la banque en responsabilité pour l'avoir induite en erreur sur la situation de la société tirée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marché parisien de l'occasion fait grief à l'arrêt