L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant débouté la salariée de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, de dire

visées au 4 et au 5 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les

A EXERCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE PROFESSION AMBULANTE EN INFRACTION A LA LOI DU 26 JUILLET 1900 PORTANT CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; QUE SE LIVRANT, EN EFFET, A UNE ACTIVITE COMMERCIALE

Le 13 octobre 2011, la société Oceanis JV, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis l'intégralité des parts de la société Marguerite de Valois.

. ; que les parties civiles ont exposé que certaines oeuvres de cet artiste, mises en vente en 2008, avaient été détenues, à titre précaire, par I... DD..., fille du marchand de couleurs d'M...

.., elle a néanmoins bénéficié pour l'ensemble des escroqueries retenues à l'encontre de celui-ci et représentant un préjudice global de plus de 254 715,73 euros, du produit de la revente de ces marchandises

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une

annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin (rangement, manutention), employé de nettoyage (tous travaux de nettoyage); qu'aucun texte, pas

dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et les modifications que ces éléments subissent d'une

Selon les indications fournies par les parties, cette facturation s'est élevée à 0,7 % du chiffre d'affaires marchandises magasins en 1999.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise

[K] exerçait à titre individuel une activité de transport routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur, l'extrait Kbis daté du 25 janvier 2012 délivré sur demande du liquidateur

d'un bail avec promesse de vente, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait voulu réaliser une transaction patrimoniale sans se livrer de façon habituelle à une activité de marchand de biens ; que

qu'ils se procuraient librement, et excluait donc la condition litigieuse d'exclusivité ou de quasi-exclusivité ; alors, deuxièmement, que la cour d'appel a retenu, au titre de la condition d'exclusivité

montant des revenus imposables cumulés, qu'il avait déclarés pour ces mêmes années; "si ces prêts n'avaient été assortis d'aucun intérêt ils auraient entraîné, pour un prêteur ayant cessé toute activité

Il constate que les productions sont insuffisantes à établir, au regard des termes employés, que la société n'a été à aucun moment propriétaire des marchandises.

de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des

personnel, une part importante (arrêt analyse p. 7 à 27) ; " 1) alors que, d'une part, n'est pas illicite et ne constitue pas un abus des biens sociaux la mise à disposition d'un tiers de matériels

Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

déclare uniquement des prestations de services (pièce n° 12) ; que la société déclare également 267 000 francs d'achats de marchandises, sans qu'aucune vente de marchandises ne soit déclarée (pièce n°