lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public a seulement apposé

(anciennement [...]) ; 1) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale ; que l'affectation à l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

A..., propriétaire riverain, attestait que lui même et ses parents avaient constamment laissé la libre circulation à cet endroit notamment pour l'usage d'un lavoir équipement public qui figurait sur les

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES A USAGE COMMERCIAL DE BUREAUX, LES DIVERS MODES POSSIBLES DE CES BUREAUX, INTRODUITS PAR L'ADVERBE NOTAMMENT

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

La commune de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cet usage se prouve par tous

stipule au B (Passages publics – canalisations – Postes publics), paragraphe 3 (Servitudes), de son article 10 (Usage des parties communes) la création, imposée par l'acte de vente du terrain, d'une «

elle y était invitée, en quoi l'affectation du lot à usage d'habitation porterait atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et

de caserne de pompiers et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'immeuble affecté à un usage de service public avait été

DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONTESTATION A SON SUJET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROMARCHE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée