; que la fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO) y a adhéré le 30 octobre 2012 ; que sur le recours en excès de pouvoir exercé par la fédération nationale CGT des personnels des sociétés

protection des consommateurs, que le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et qu'à la demande des agents

J..., domicilié [...] , 2°/ à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (AVIE), dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi d'Antibes Vallauris, dont le siège est [...] , défendeurs à

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, portant classification des emplois et grilles de salaire ; que Mme X..., qui a obtenu son CAP de relieuse

Méditerranée en qualité de technicien de chauffage a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article 25-3 de la Convention collective nationale

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une

Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du Centre national d'étude des télécommunications (CNET), du ministre des

de la cinématographie en date du 10 février 1995 que les agents en cause du centre national de la cinématographie n'étaient commissionnés à l'effet de constater des infractions que pour une durée d'un

servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétences.

des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une

de maîtrise de la convention collective nationale des industries françaises de porcelaine, et de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en réduisant

nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le régime

de maîtrise, niveau I, correspondant à l'emploi d'agent technique certifié en télésécurité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième

de l'activité promotion à [Localité 1] ; qu'à la suite d'un projet de restructuration et d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a été licencié pour motif économique et impossibilité de reclassement par

Le code du travail retient quatre catégories objectives de salariés à savoir: les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les ingénieurs et cadres, la circulaire DSS/5B/2006/330 21 juillet 2006

du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à la détermination de la rémunération des agents, tout en écartant, par avance, les modifications

, que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser quatre mois pour les employés et que les durées d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère

médicaments et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, ainsi que, solidairement avec Edgar B..., Jacques D... et Bertrand A..., à payer à l'Ordre national

[P] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 19 novembre 2012, par la société MBSI (l'entreprise sortante) qui a perdu le marché sur lequel il était affecté au profit de la société Kobra sécurité

A compter de 1994, il a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié du niveau 4.