dénomination sociale susceptible d'induire le public en erreur" et qui n'avait été modifiée qu'à la suite d'une intervention administrative ; que la Cour d'appel a ainsi motivé sa décision en retenant les agissements

travail ; 4° ALORS QUE l'interdiction des discriminations en matière de sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de sanctionner différemment des salariés qui ont participé aux mêmes agissements

apprécier la légitimité de la rupture, de prendre en considération certains agissements fautifs invoqués dans la lettre de licenciement au motif qu'ils avaient déjà fait l'objet d'avertissements, alors

de gymnastique à 22 heures et le suivait au volant de sa voiture, qu'elle avait une attitude harcelante avant la séparation des époux et des propos calomnieux ; que ces éléments caractérisent des agissements

Schindler prise le 15 mars 2000 par le parquet, ne faisait pas obstacle à l'engagement ultérieur par ladite société d'une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre des salariés auteurs des agissements

licenciement abusif et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'agissement

A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE A... A L'OCCASION DE LA VENTE DU PAVILLON CONSENTIE AUX EPOUX C...

, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve était rapportée que le salarié avait utilisé le matériel informatique d'une client pour réaliser une fausse carte d'identité, a pu en déduire que ces agissements

n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Fiduciaire Mallet réclamait l'indemnisation d'agissements

X..., engagé par la société Fiduciaire Mallet et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a donné sa démission le 28 novembre 1988; qu'après avoir été licencié pour faute grave le

grave, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités de rupture est la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée

ou devait agir pour son compte ; que le décret du 14 septembre 1977 visé pour ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en

la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans les dénaturer que la cour d'appel, respectant le principe du contradictoire, a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve des agissements

minoritaires un préjudice que ne subissaient pas les associés majoritaires, se bornant à cet égard à affirmer l'existence d'un préjudice qu'elle tient pour évident mais ne caractérise pas ; qu'ainsi, faute

COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE SALARIE AVAIT PERCU DES GRATIFICATIONS DE CLIENTS DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CE SALARIE ; SANS RECHERCHER SI CE FAIT ETAIT CONSTITUTIF DE LA FAUTE

AUX FINS DE RECHERCHER LES SOMMES DONT LA SOCIETE AVAIT ETE LESEE EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE M X...

était le gérant ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société, le syndic a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé à la masse des créanciers par les agissements

Jean-Roger Y..., dit Jean-Eric Y..., unique héritier et légataire universel, a assigné l'éditeur en résiliation de ces conventions, celui-ci reprochant alors reconventionnellement des agissements fautifs

pas mis en évidence un quelconque détournement ; que Madame X..., après avoir adressé à son employeur un arrêt de travail de 8 jours et un courrier par lequel elle considérait avoir été victime d'agissements

inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle