Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 FEVRIER 1978), QUE DAME Y..., VEUVE Z..., DECEDEE LE 3 JANVIER 1972, AVAIT, AUX TERMES DE DEUX TESTAMENTS DES 20 AVRIL 1971 ET 12 AOUT 1971, INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY ET LEGUE SA MAISON D'HABITATION A SON NEVEU LUCIEN Y... ET LES MEUBLES QUI LA GARNISSAIENT A SA NIECE LAETITIA Y..., EPOUSE D...; QUE, PAR PLUSIEURS ACTES NOTARIES DES 17 ET 18 DECEMBRE 1971, DAME Z... AVAIT VENDU TOUS SES BIENS MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS POUR TOUT OU PARTIE EN RENTES VIAGERES, ET NOTAMMENT AUX EPOUX A... UN GROUPE DE GARAGES ET L'IMMEUBLE LEGUE AINSI QUE LES OBJETS MOBILIERS LE GARNISSANT, ET AUX EPOUX B...
X... UN PAVILLON; QUE LUCIEN Y... ET DAME D... ONT ASSIGNE LES DIVERS ACQUEREURS AUX FINS DE FAIRE ANNULER LES VENTES ET ONT MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE A..., AGENT IMMOBILIER, A L'EGARD DE DAME VEUVE Z...; QUE L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY QUI AVAIT ETE ENVOYEE EN POSSESSION DE SON LEGS UNIVERSEL, S'EST JOINTE A CES DIVERSES DEMANDES;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA VENTE DE GARAGES CONSENTIE PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1971, REFUSE DE CONSIDERER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE A LA DATE D'UN PRECEDENT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE EN CAS D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE DEFINISSAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE, LES IMMEUBLES VENDUS ET LEUR PRIX, QU'AINSI LA VENTE SE TROUVAIT REALISEE LE 11 DECEMBRE 1971 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, CAR REALISEE PLUS DE VINGT JOURS AVANT LE DECES DE LA VENDERESSE >;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1971 CONTENAIT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR DAME Z..., MAIS QUE LES BENEFICIAIRES N'Y AVAIENT PRIS AUCUN ENGAGEMENT D'ACQUERIR ET QU'EN Y APPOSANT LEUR SIGNATURE, ILS AVAIENT SEULEMENT ACCEPTE LA PROMESSE ET NON LA VENTE; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA VENTE N'EST DEVENUE PARFAITE, PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 17 DECEMBRE SUIVANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION VALENTIN HAUY, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE A... A L'OCCASION DE LA VENTE DU PAVILLON CONSENTIE AUX EPOUX C... PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 NOVEMBRE 1971 REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 18 DECEMBRE 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'ARRET REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ALEA, QU'IL RECONNAIT LE PRIX DE VENTE SERIEUX L'ABSENCE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, QU'AUCUNE PREUVE N'EST FOURNIE A L'APPUI DE L'AFFIRMATION RETENUE, ET QUE LA DECHARGE DE RESPONSABILITE QU'AURAIT FAIT SIGNER LE NOTAIRE LORS DE LA VENTE, INVOQUEE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE MAIS NON PRODUITE AUX DEBATS, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER QUE CELUI-CI AVAIT MIS EN GARDE SA CLIENTE, QUE CELLE-CI AVAIT AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE DES PARTIES A L'INSTANCE N'A MIS EN DOUTE LA PARFAITE LUCIDITE D'ESPRIT DE CETTE DERNIERE, QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE A... NE SONT PAS DAVANTAGE DEMONTRES, QU'AINSI CETTE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS NE REPOSE SUR AUCUNE CAUSE NI PREJUDICE SERIEUX ET EST PAR SUITE DEPOURVUE DE BASE LEGALE >;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A..., SIGNIFIEES LES 19 AVRIL 1977, SOUTENAIENT QUE SI LE NOTAIRE A CRU DEVOIR FAIRE SIGNER A DAME Z... UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE, C'EST UNIQUEMENT PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PRIX DE VENTE LEGEREMENT INSUFFISANT; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, CE DOCUMENT A ETE PRODUIT AUX DEBATS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE A..., AGENT IMMOBILIER, AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Z... DE NEGOCIER LA VENTE DU PAVILLON, ET DECIDE A BON DROIT QU'IL ETAIT TENU ENVERS SA CLIENTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE A... AVAIT INCITE DAME Z... A CONCLURE UNE OPERATION CONTRAIRE A SES INTERETS, EN RAISON DU PRIX DE VENTE CONVENU, QUI, SELON LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE, ET EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE SANTE ALARMANT DE DAME Z..., QU'IL NE POUVAIT IGNORER, A PU EN DEDUIRE QUE A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS;



 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST RECEVABLE :

 VU L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUTE ALIENATION QUE FERA LE TESTATEUR DE TOUT OU PARTIE DE LA CHOSE LEGUEE EMPORTERA LA REVOCATION DU LEGS POUR TOUT CE QUI AURA ETE ALIENE, ENCORE QUE L'ALIENATION POSTERIEURE SOIT NULLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE, A LA SEULE REQUETE DE LUCIEN Y... ET DE DAME D..., LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Z... AUX EPOUX A..., LE 17 DECEMBRE 1971, DE L'IMMEUBLE ET DU MOBILIER LE GARNISSANT, L'ARRET RETIENT QU'EN LEUR QUALITE DE LEGATAIRES A TITRE PARTICULIER LUCIEN Y... ET DAME D... ONT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE DES BIENS QUI FONT L'OBJET DES LEGS DONT ILS ONT ETE GRATIFIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VENTE ATTAQUEE ETAIT POSTERIEURE EN DATE AUX TESTAMENTS PORTANT LEGS PARTICULIERS DES CHOSES VENDUES, ET ALORS QUE CETTE ALIENATION MEME NULLE, EMPORTAIT PRESOMPTION LEGALE DE REVOCATION DES LEGS ET DEPOUILLAIT LES LEGATAIRES PRETENDUS DE LA QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.