n'a été versé avant le terme fixé, la société Narbonne accessoires ayant tenté d'obtenir une réduction substantielle du prix convenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il

avant le commencement de ce congé et qui emportait renonciation à l'avance à se prévaloir du droit de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à l'issue de la suspension du contrat de travail

X... en juin 2009 une prime de 20 000 euros ; que cette prime, mentionnée sur le bulletin de paie du salarié sous la rubrique 'prime exceptionnelle', comme l'avait été la prime d'intéressement de 74 450

à la somme de 114. 100 €, le fait que Monsieur X... ait ou non dilapidé l'intégralité du prix de vente, et donc la part de Madame Y..., étant indifférent s'agissant de fixer une créance qui subsiste néanmoins

: - 521 701 ¿ ; exercice 2008 : chiffre d'affaires : 1 593 717 ¿ ; résultat net : - 776 542 ¿ ; exercice 2009 : chiffre d'affaires : 1 285 990 ¿ ; résultat net : - 353 075 ¿ ; exercice 2010 : chiffre

Aucune tromperie délibérée du franchiseur sur la rentabilité de l'activité et l'espérance de gain n'étant caractérisée, le dol allégué dans le cadre de l'information pré contractuelle n'est pas avéré.

fixée à 600 000 F CFA et que si l'examen des bulletins de paye faisait apparaître que les éléments de la rémunération brute variaient, la rémunération nette avait toujours été versée ; qu'en affirmant

Ce dernier a subi quelques dégâts qui le rendent moins présentable ; il en résulte qu'il ne sera plus possible d'en obtenir le prix du mandat.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,29 K A 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les sociétés Groupe CPS, JP Services, CEFI et I-Ness avaient pris l'initiative d'une rupture contractuelle intervenue de fait (arrêt attaqué

[K] une indemnité de 120 000 euros nets de charge en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.

[B] une indemnité de 85.000 euros nets de charges en application de l'article L.1235-3 du code du travail » ; 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

, que l'ensemble de ces éléments démontrent que M. et Mme [Q] et [O] [L] n'ont pas fait diligence pour respecter les stipulations de la condition suspensive relative au prêt , que leur allégation

*septembre 2014 : 220 heures soit un salaire net de 2.100,58 euros, outre 1.121,94 euros de charges patronales, *octobre2014 ; 217 heures soit un salaire net de 2.129,60 euros outre 1.137,47 euros de

faite que la lésion s'apprécie au jour du partage. / Elle affirme que les stocks de produits finis (appartements et parkings) non vendus à la date à laquelle les comptes ont été arrêtés " doivent être pris

Le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période.

K... les sommes de 8 859,76 € nets à titre de dommages et intérêts pour perte du repos compensateur pour l'année 2008 et 7 121,66 € nets à titre de dommages et intérêts pour perte du repos compensateur

Pour tous les lots, la date de sortie – sauf cas de vente anticipée de l'ensemble des lots – est fixée au 31 décembre 2009.

les échéances des prêts restant dues, la société Cifraa l'a assignée en paiement ; que Mme Y...lui a opposé qu'elle avait failli à son obligation de conseil et de mise en garde ; Attendu que pour fixer