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731 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien ou des services objets de la publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'usurpation du nom de l'artiste ou d'altération frauduleuse de la vérité, en ce qu'elle se confond avec le trouble social que le ministère public a seul qualité pour poursuivre ; considérant, enfin,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

; que la dégénérescence de la marque suppose qu'elle soit perçue par le public pertinent comme la désignation usuelle du produit ou du service concerné ; qu'en retenant, pour affirmer que la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

d'organisme chargé d'une mission de service public au sens de l'article 441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Y... ne dit nullement que son groupe se porte bien et qu'il est sorti de la crise mais « qu'après la crise de 2008, le marché de la publicité est en hausse et nous avons pu en profiter 'en restant présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110384

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

-G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivenci énergies, 3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

réellement exécutées suppose que ces quantités aient été données à titre indicatif dans le dossier de consultation des entreprises ; qu'il ne saurait être allégué, ainsi que le soutient Claude X..., qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00701

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Action coordination sécurité privée sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 1 192,63 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

1992, puisque le 6 janvier 1992, il a signé en qualité de directeur général un contrat d'embauche d'un chauffeur routier et que le 18 mars 1992 il a signé en la même qualité une note de service adressée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un acheteur partie à l'accord peut vendre les biens ou services contractuels sans préjudice d'une restriction quant à son lieu d'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01402

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, par motif éventuellement adopté, que cette copie servile ne serait pas déloyale au prétexte que l'identité des produits serait imposée par des considérations techniques sans répondre aux conclusions

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

appliquées, au besoin en opérant des visites et des saisies ; que les pratiques reprochées à la société Galec sont bien prévues par l'article L. 442-6 de ce livre IV ; qu'à l'appui de ses allégations,

Source officielle

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