CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422af1
27 mars 2007
de faux artistique et de faux, que l'atteinte à la mission statutaire, dont l'association s'estime investie, ne lui cause pas un préjudice possible, direct et personnel, en relation avec les faits allégués
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d'usurpation du nom de l'artiste ou d'altération frauduleuse de la vérité, en ce qu'elle se confond avec le trouble social que le ministère public a seul qualité pour poursuivre ; considérant, enfin,
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
, puis par avenant du 31 octobre 2002, l'objet de la convention de prestation de services a été étendu ; les services visés par la convention de prestations couvrent la quasi-totalité de l'activité la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
; que la dégénérescence de la marque suppose qu'elle soit perçue par le public pertinent comme la désignation usuelle du produit ou du service concerné ; qu'en retenant, pour affirmer que la demande de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271
13 juillet 2017
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2 avril 2003
d'organisme chargé d'une mission de service public au sens de l'article 441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10660
16 septembre 2020
Y... ne dit nullement que son groupe se porte bien et qu'il est sorti de la crise mais « qu'après la crise de 2008, le marché de la publicité est en hausse et nous avons pu en profiter 'en restant présent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110384
19 juin 2019
-G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivenci énergies, 3°/ à l'association Groupement des particuliers producteurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559
17 avril 2019
K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300134
28 janvier 2021
Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage,
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27 septembre 2006
réellement exécutées suppose que ces quantités aient été données à titre indicatif dans le dossier de consultation des entreprises ; qu'il ne saurait être allégué, ainsi que le soutient Claude X..., qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00701
2 avril 2014
X... a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'agent de surveillance par la société Action coordination sécurité privée sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 1 192,63 euros
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132
3 mai 2012
1992, puisque le 6 janvier 1992, il a signé en qualité de directeur général un contrat d'embauche d'un chauffeur routier et que le 18 mars 1992 il a signé en la même qualité une note de service adressée
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, un acheteur partie à l'accord peut vendre les biens ou services contractuels sans préjudice d'une restriction quant à son lieu d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01402
22 novembre 2017
, par motif éventuellement adopté, que cette copie servile ne serait pas déloyale au prétexte que l'identité des produits serait imposée par des considérations techniques sans répondre aux conclusions
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6 octobre 2004
appliquées, au besoin en opérant des visites et des saisies ; que les pratiques reprochées à la société Galec sont bien prévues par l'article L. 442-6 de ce livre IV ; qu'à l'appui de ses allégations,
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