434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

L'article annexe 13-9 de l'article 1334-26 du code de la santé publique énumère les composants de la construction donnant lieu au repérage de l'amiante.

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Claude X... sont donc ceux composant le lot n° 2 du rapport d'expertise établi par M.

familles et que pour faciliter la vie des familles qui occupent la parcelle depuis plus de 20 ans, la commune avait mis en place, en collaboration avec l'association des familles mal logées, des commodités

contenant de l'amiante" dans le sous-sol et les caves de ce bâtiment, et d'autre part (page 7 du même rapport) la présence de "composants susceptibles de contenir de l'amiante

X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Aprilis, demeurant ..., 2 / du Centre d'économie rurale de la Charente maritime, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant

Le Roulerie (l'EARL) (les débiteurs) ont conclu avec leurs principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), un accord de règlement amiable

présenter un intérêt pour le preneur ; que la société BEAUSEJOUR INVESTISSEMENTS est muette sur ce point ; que l'intérêt en question ni n'est allégué par cette société, ni ne résulte du rapport d'expertise amiable

mars 2000, la société ACNF a notifié à la société Technirevise la résiliation du bail en application de l'article 1722 du Code civil, en raison de la réalisation de travaux de traitement des parties amiantées

n'était plus permanente ni continue et les travaux ne portaient pas de façon exclusive sur des matériaux dont les composants contenaient de l'amiante ; Et aux motifs que, la Cour ne peut tirer la preuve

Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée

; que, la commune de Toulon ayant découvert la présence d'amiante dans les combles et les matériaux composant la charpente métallique alors que le diagnostiqueur avait conclu que l'immeuble en était exempt

, sans aucune protection ; qu'il s'agit, en conséquence, d'une exposition à l'amiante professionnelle du fait de la manipulation de produits amiantés ; que la simple exposition au risque d'inhalation de

P... préconise de se référer au plan de bornage amiable de M.

société Financière MDJB soutient qu'elle agit « en vertu du protocole d'accord du 28 mai 2003 qui détermine le règlement des droits à venir entre les parties, de manière extrêmement précise et ne comporte

d'appel a violé les articles 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la CPAM, la CRAM ¿ aujourd'hui CARSAT - et l'URSSAF sont les composantes

puisqu'occupé à l'entretien et au démontage de chaudières dont le calorifugeage était constitué de matières amiantées et a ainsi été exposé au risque décrit par le tableau susvisé "dont toutes les conditions

Bénéficiaire d'une donation entre époux, [H] [X] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. 5. Mme [X] a assigné MM.