tutelle - qui peut ne pas être un état de démence - ait été notoire au moment de l'acte ; Mais attendu que la nullité édictée par l'article 503 du Code civil ne présente pour le juge qu'un caractère facultatif

testament n'aurait pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler

avoir lieu à nouvelle expertise et renvoyé les parties, les consorts Y... et les consorts Z..., devant le notaire liquidateur; que, sur recours contre ce jugement, la cour d'appel a, entre autres, annulé

LADITE LOI NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UN CONGEDIEMENT DONT L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE, A L'EXCLUSION D'UNE PURE ET SIMPLE NON-ACCEPTATION DE DEMANDE D'EMPLOI SOLLICITEE PAR D'EX-EMPLOYES, ET FACULTATIVES

de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

; qu'en affirmant que le non respect de ce formalisme légal par Me F... était dépourvu de sanction juridique, la cour d'appel a méconnu le caractère obligatoire et non facultatif de cette publicité, violant

X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé la convention de cession de parts sociales et la convention de cession de compte courant et de l'avoir condamné à restituer aux acquéreurs une somme de 1 419 137

Les juges retiennent qu'aucune des causes obligatoires de refus de remise prévues par l'article 695-22 du code de procédure pénale, ni aucune des causes facultatives de refus prévues par l'article 695-

industrielles et aux sociétés commerciales, d'autre part, l'article 1741 du même code, dans sa version applicable à la date des faits, ne prévoyait la peine de diffusion de la décision qu'à titre facultatif

SECOND MOYEN DE CASSATION (dirigé contre l'arrêt) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêt du prêt du 10 février 2010 et de l'avenant du 28 février 2014, d'avoir condamné

et obligations qu'il constate ; ce faisant, elle a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution et violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que l'intéressement est facultatif

Vienne du 8 novembre 1968 " dont la valeur supra-légale est incontestable ", a " implicitement modifié " " notre réglementation interne " et que l'implantation du panneau susvisé est, " en l'état facultative

nationale de l'informatique et des libertés ; que, selon le second, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif

une participation financière refusée à ceux qui ne désirent pas fréquenter ce restaurant, introduit une discrimination qui viole le principe de l'égalité des rémunérations dans la mesure, où même facultative

mai 1995, pour viol commis en 1992, l'arrêt attaqué énonce que sont applicables les dispositions de l'article 132-4 du Code pénal selon lesquelles la confusion des peines de même nature n'est que facultative

A TITRE PRINCIPAL A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ELLE N'EUT PAS RELEVE UNIQUEMENT DE LA PROCEDURE FACULTATIVE

DATES LES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT ABROGES PAR L'ARTICLE 205 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ETAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 DEVENUE FACULTATIVE

D'INCENDIE ACCIDENTEL, UNE GARANTIE DE 200 000 FRANCS, S'INSCRIT DANS LE CADRE DES GARANTIES ACCORDEES DE PLEIN DROIT ET QUE LA RUBRIQUE F 8, QUI FIGURE DANS UN CADRE DIFFERENT, INTITULE EXTENSIONS FACULTATIVES