Vrac et des comités l'établissement sur le projet de restructuration avec compression d'effectif. » 1.

Y... de sa demande d'annulation d'indu et de restitution des sommes prélevées sur son compte en remboursement de cet indu ; AUX MOTIFS QUE « Devant la cour, M.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

de la commission de recours amiable du 17 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au-delà du principe essentiel de motivation des décisions administratives, l'article 25 de la loi du 12 avril 2000

En l'état, la société GMF ASSURANCES a saisi à la fois la commission de recours amiable et le Directeur de l'URSSAF d'une demande de remise des majorations de retard le 4 mars 2013.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de recours interne l'employeur peut soit confirmer la sanction soit revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant, les anciennes dispositions contenaient plus de garanties pour le

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal n° Z 16-24.719 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, d'AVOIR dit que l'employeur devrait remettre à sa salariée un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire rectifiés conformément aux dispositions de la présente décision

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.

contre la décision de la caisse qui a pour but de faire reconnaître le caractère indu des cotisations versées à la suite de cette décision ; qu'au cas présent, le recours exercé par la société Brancher

Compte tenu de tout ce qui précède, la cour confirmera le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'Association est reconnue d'utilité publique et elle est à but non lucratif

de la commission de recours amiable du 14 janvier 2013, dit la mise en demeure du 15 novembre 2012 régulière et qu'elle doit produire tous ses effets, soit une reprise de cotisations, en outre des majorations

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Scoramat et MM. R... et O... E....

ait été médicalement justifiée ni que la prestation ait été effective ; que la société est privée de tout recours à l'encontre du patient puisque celui-ci a droit à ce que la prestation soit intégralement

la loi, a rendu le présent arrêt.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision