Gilbert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa

de Mme P... qui pourtant avait travaillé avec la salariée de 2002 à 2004 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la prescription sans rechercher la date des derniers faits

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

22 février 2020, et aurait permis à l'employeur d'invoquer les faits déjà visés dans la lettre de mise en demeure du 22 février 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

X... s'est associé à cette question prioritaire de constitutionnalité et a demandé à la cour d'appel d'en constater le caractère sérieux ; qu'en statuant sur l'exception d'incompétence présentée par Abdallah

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel

Ghislaine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

que Mme X... avait, en outre, soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été tenue à l'écart de toutes les décisions médicales alors même qu'elle était d'astreinte et qu'elle avait, au surplus,

a privé la décision attaquée de toute base légale ; "alors, de troisième part, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Z..., utilisatrice de l'élévateur, n'avait pas respecté l'ensemble

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel

comme elle l'a fait, par des motifs impuissants à faire ressortir ou même à laisser présumer que le salarié remplissait lesdites conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation de la jeunesse, dont le siège est Domaine

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations produites par Edouard X... confirmant que la partie civile était tombée à terre sans

entre co-défendeurs, est irrecevable comme nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que M.

en 2007, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, c'était à la cour de se prononcer sur le moyen avancé et elle ne pouvait se contenter de se référer à la décision de première instance pour en déduire qu'en statuant comme ils l'ont fait, les premiers