le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées au titre d'un trouble de voisinage, a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que statuant ainsi, la cour d'appel,

susvisées pour y avoir été appelé en garantie par les SCI, au motif que cette action avait été engagée plus de dix ans après la réception des travaux, sans rechercher si la prescription n'avait pas été

du maître de l'ouvrage et le débouter de son recours en garantie contre la compagnieFA, l'arrêt retient que ni la prise de possession des lieux, avant achèvement des travaux, par la société Le Paquebot

Pour enjoindre, sous astreinte, au constructeur de remettre aux maîtres de l'ouvrage le bilan phonique de l'immeuble à établir à ses frais, l'arrêt retient que la demande des maîtres de l'ouvrage est recevable

statuant de la sorte, la cour d'appel a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'en outre, que la garantie décennale d'un constructeur ne peut

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le contrat d'entreprise met à la charge du maître de l'ouvrage un devoir de coopération impliquant qu'il signale à l'entrepreneur

et n'indemnise pas l'assuré ne peut être subrogé dans les droits du maître d'ouvrage et exercer un recours contre les constructeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'exception

de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

un constructeur court, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il est lié par un contrat, à compter de l'assignation en référé-expertise qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage et

décennale dont il prétend s'exonérer ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société JP Finance, maître d'ouvrage, et à la société Grand Hôtel Montyon, acquéreur de l'ouvrage, de rapporter la

de l'ouvrage et l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article VI prévoyait l'extinction

d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l'immeuble ne relève pas de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la condamnation

de l'ouvrage contre deux constructeurs et un fournisseur, laquelle a cessé d'être inscrite au rôle et est en voie de péremption, et une instance en garantie engagée par la suite indépendamment par l'un

La cour d'appel a relevé que les deux fautes invoquées par les maîtres de l'ouvrage au soutien de leur demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance étaient, d'une part, l'inachèvement de

En application des deux premiers de ces textes, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans

Cette garantie, aux termes de l'article L 231.-6, couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'abord, que l'article 2 B b de la police n'exigeait pas, pour exclure la garantie de l'assureur, que l'absence d'exécution de l'ouvrage fût fautive

date correspondait à celle de l'établissement de la facture, qui n'a pourtant été partiellement réglée qu'après l'apparition des désordres, et que les maîtres de l'ouvrage avaient occupé les lieux "courant

dirigé contre la société Versille et la SMABTP, alors, selon le moyen, "que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle doit avoir

l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage