2022 L'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés (AIPEI), dont le siège est sis [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-16.791 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel

(Pologne), a formé le pourvoi n° Y 20-15.189 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2013), que la société Transevry exploite quinze des dix-sept

En l'espèce, la conseil dit que la prise d'acte est imputable à la Cor. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

[P] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois

Laurent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société

X... 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

[P] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de sa révocation, « il s'est alors aperçu que, sans son autorisation en fraude de ses droits, la société Corep avec laquelle il n'entretenait

ce chef ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le septième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition

Les appelants soulèvent en cause d'appel un moyen nouveau tiré du prétendu caractère potestatif de la clause en question.

G..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. I...

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Jimmy Z..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (Groupama Grand-Est), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel

Y... de 10%, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que

De la même façon, en l'absence de justification de limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises), aucune ne sera appliquée", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour