HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 mai 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la remise en état des lieux sous astreinte

cause d'appel, alors « que les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal sont contraires aux principes de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte de la loi pénale et de non-rétroactivité

[A], sur l'ensemble des dispositions pénales et civiles du jugement, et le ministère public, sur les seules dispositions relatives à l'action publique contre M.

par lesquelles ils ont refusé de réduire le montant de l'indemnité de résiliation, la cour d'appel s'est contredite et ainsi a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs

en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 112-1 du code pénal.

Géraldine, épouse GRAVIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 10 000 francs;

d'Aix-en-Provence en date du 13 février 1990, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans

formée par Guy X... ; que son rôle se limite à l'examen de l'appel formé par Guy X... de l'ordonnance de règlement rendue le 21 septembre 1999 par le juge d'instruction de Perpignan ; qu'il s'agit d'une

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, déclaré Paul

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal,

général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie civile, - LA COMPAGNIE PACIFICA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

et L. 1121-1 du code de la commande publique qui a repris les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits, la cour d'appel

Jean-Paul - la société LA ZURICH, partie intervenante - la société GENERALI FRANCE ASSURANCE, partie intervenante,<RL > contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30

des dispositions pénales et civiles du jugement (arrêt p. 5 § 6) ; que, dès lors, en déclarant que le prévenu avait limité son appel aux seules dispositions du jugement qui l'avaient relaxé, l'arrêt attaqué

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

de Paris, en date du 11 mai 2006, en ses seules dispositions civiles relatives à Jeanne A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément

[S] a été victime » (arrêt, p. 11, antépénultième §) ; qu'en retenant l'existence d'une faute délibérée quand la prévention ne visait qu'une faute simple, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine

de l'article 687 du Code de procédure pénale depuis lors abrogé, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux pour être chargée d'instruire sur les poursuites pouvant être exercées