Y... au paiement d'une autre somme au titre du « diagnostic gaz » et a ordonné la compensation entre leurs dettes respectives ; que par acte du 15 octobre 2010, Mme X... a relevé appel de ce jugement ;

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

a violé les textes susvisés en déclarant irrecevable cette action ; Alors d'autre part que le syndicat Sud PTT 13 faisait valoir, à titre subsidiaire, que le régime de travail mis en place unilatéralement

exécutoire ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande formée par M.

; 3°) ALORS QUE, à titre très subsidiaire, en prenant en considération, pour fixer le montant des honoraires dus par Messieurs X..., Y... et Z..., chacun, à Maître A..., à la somme de 7. 500 euros,

Y... à son salarié, outre 682,30 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés s'y rapportant ; que la décision du conseil de prud'hommes de Lyon devra être réformée en ce sens ; que sur

Z... n'avaient pas demandé à titre subsidiaire une expertise, seules Mmes C... ayant formulé une telle demande ; qu'en cause d'appel au contraire, Mmes C... avaient abandonné leur demande d'expertise tandis

dans son appel incident tendant à la condamnation des consorts [X] à lui payer la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi, à titre subsidiaire, ordonner la libération de la somme de 533

; Attendu, d'abord, que la première branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer aux motifs de

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de travaux de dépollution des lieux loués et que la société La Lyre a assigné en intervention forcée, la société Etablissements Frizet et Fils qu'elle

juridiques et contractuels différents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'indemnité allouée au titre de la garantie d'emploi

O... n'ont pas formé d'appel provoqué à l'encontre des docteurs J... D..., F... A... et E...

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne M.

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes formées par M. et Mme A... contre la société

X... la somme de 15 074,66 euros au titre de la prime de « marge facturée », l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la

Serge X... sollicitait la réformation du jugement et la constatation de son état d'impécuniosité, pièces à l'appui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

X... estime que le montant de la pension alimentaire est trop élevé, dès lors qu'il a pu faire valoir ses droits devant la juridiction américaine et qu'il a formé appel de cette décision, sans toutefois

Il demande donc à la Cour d'infirmer le jugement de divorce en ce qu'il a mis à sa charge une prestation compensatoire, à titre subsidiaire de réduire cette prestation à la somme de 50.000 euros à prendre

ordonnée par la cour d'appel d'Orléans par arrêt du 3 juillet 2003 qui constitue un titre.

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle