Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, la cour nationale qui, n'étant saisie d'aucun moyen par l'appelante, a statué au fond sans être requise par l'intimé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 (anciens) du Code pénal, 441-1 (nouveau) du Code pénal, 186, 388 et 593 du Code de procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches 5.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012

Y..., au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de constater que le juge a énoncé les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS SANS FAIRE ETAT DE LA LECTURE PAR LE CONSEILLER

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique : Attendu que M.

et moyennes entreprises (le CEPME), a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Issoire le 20 octobre 1995, M.

Y... ; qu'en énonçant, sans procéder à cette recherche, que le fait que l'appelante n'ait pu produire d'instructions écrites émanant de M.

Z... et le ministère public ont fait appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal,