que pour écarter le caractère déceptif de la marque « baron X... », l'arrêt relève que celle-ci est utilisée pour désigner un bas-armagnac produit dans le département des Landes et protégé par une appellation

parcelles qui en faisaient partie, a déposé en 1979 les marques " Château de Figeac " et " La Grande Neuve de Figeac ", afin de désigner, respectivement, le premier grand cru classé et le second vin d'appellation

X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;

erreur, usurpation d'appellations d'origine et transport de vins sous couvert de titres inapplicables, à 18 mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, le deuxième

nuisent à l'image de l'entreprise de l'appelant ; que d'autre part, la société ne conteste pas distribuer des vins d'autres producteurs, se contentant d'affirmer qu'ils ne relèvent pas de la même appellation

Leg en contrefaçon de cette marque ; que devant la cour d'appel, celui-ci a demandé reconventionnellement son annulation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

devront donc être désormais vendangées à la main, une récolte mécanique entraînerait une destruction complémentaire ; qu'enfin, le pourcentage des manquants ne répond plus au cahier des charges de l'appellation

et le travail spécifique réalisé sur cette zone ayant permis la mise en place d'une production régulière d'année en année, proche quantitativement du maximum autorisé par le cahier des charges de l'appellation

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification

que cet accord interprofessionnel a été étendu par arrêté du 18 juillet 2014 le rendant ainsi obligatoire pour tous les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'appellations

intellectuelle ; 4° / qu'en toute hypothèse, ne peut être adopté comme marque, selon la loi, un signe qui porte atteinte à des droits résultant soit d'une situation juridiquement protégée enregistrement, appellation

Marcel, - la société Besnier-Charchigne, la société Président, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 mars 1998, qui, pour publicité de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brocéliande - ALH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel

que l'irrecevabilité de l'appel de la société Cousin Maîtreau n'avait pas été opposée par l'Association Interloire ; que la cour d'appel a donc statué par un moyen relevé d'office sans avoir au préalable

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.103 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

mauvaise foi du déposant et violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ ALORS QU'un nom géographique qui ne constitue ni une appellation

Sacha X... a cédé l'intégralité des parts sociales de la société Château Prieuré X..., ainsi que la marque semi-figurative « Château Prieuré X... » dont il était titulaire et désignant les vins d'appellation

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel

A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS QUE LE NOM DE BACCARAT DOIT ETRE ASSIMILE A UNE APPELLATION D'ORIGINE OU A

O... épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. W...