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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10846

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02408

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

, qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01281

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses autres demandes fondées à la fois sur cette requalification du contrat de travail (indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01452

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de travail en contrat à durée indéterminée entraîne la requalification du terme des relations contractuelles intervenu le 31 mai 2012 en un licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409580

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe d'autonomie des lois maritimes, l'article L. 742-1 du Code du travail et l'article 1er du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, de la décision ministérielle ; que ce n'est que dans le cas où l'autorisation est refusée que le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L 11-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00845

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée sur les avenants de renouvellement, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée était encourue, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de travail Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01933

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de travail est régi, a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, b) si le travailleur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité en un contrat à durée indéterminée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en contrat à durée indéterminée : Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01277

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

de travail à durée déterminée pour un motif qui paraît bien être la réclamation de Madame X... de passer en contrat de travail à durée indéterminée et non les besoins réels de l'AGDUC (pièce 34 de Madame

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01906

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié au démarrage de la production des verres « varilux Ipséo » ; qu'en requalifiant les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00833

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00831

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00980

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

motifs pris que le salarié ne critique pas les motifs de recours aux contrats de travail temporaire et que chaque mission était autonome l'une de l'autre et n'a jamais excédé une durée de 18 mois, sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00477

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Joël X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M.

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c668

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 122-1, les contrats litigieux doivent être réputés à durée indéterminée ; qu'une autre interprétation des articles L. 122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01798

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

. conteste le caractère saisonnier de ses contrats de travail dont elle sollicite en conséquence la requalification en contrat de travail à durée indéterminée, demande à laquelle s'oppose la société Coprima

Source officielle

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