CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver (COJO), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

30 avril 1998), que par acte du 5 avril 1996, M.

l'exception de nullité de la procédure préalable aux poursuites à raison de l'inobservation des dispositions de l'article 63 ter du Code des douanes ; "aux motifs que l'appelant, qui conteste l'application

Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4.

et 6 mai 1992 qu'à l'occasion de la procédure incidente de flagrant délit du 15 avril 1992 seraient entachés de nullité car les officiers de police judiciaire se sont fait assister au cours de ceux-ci

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre

septembre 1995 après ouverture de son redressement judiciaire le 25 avril 1994, à l'égard de la société SCS JPO communication (la société SCS), alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 182 de

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans

un droit de préemption au profit du colon, et par le décret n° 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit, mais n'enferme l'action

au préjudice du CERNAV-CNRS et le 12 avril 1990 au préjudice de l'ENSIEG, à payer solidairement avec l'auteur des vols dont provenait ce matériel et d'autres receleurs, la somme de 300 000 francs à l'INPG

(notes d'audience audition du 12 mars 1991 p. 1) ; qu'elle a aussi fait valoir que M.

les dispositions de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que

, les débats en vue d'examiner une requête présentée en application des articles 710 et suivants du Code de procédure pénale doivent se dérouler et l'arrêt être rendu en chambre du conseil ; qu'il ne peut

usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991), de décider que cette société a droit à une indemnité d'éviction, faute par la bailleresse, de justifier de motifs graves et légitimes

; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 16 juin 1994), que, le 27 avril 1976, la société Compagnie parisienne de réescompte a procédé à une augmentation de son capital

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

, Erol G... était occupé au déchargement de cagettes en bois; que le 12 octobre 1994, il se tenait derrière une sorte de comptoir et, de toute évidence, attendait les clients; que le 17 octobre 1994

(Versailles, 14 octobre 1998), que M.

un droit de préemption au profit du colon et par le décret 65-316 du 17 avril 1965 dont l'article 12 institue la nullité de la vente conclue en méconnaissance de ce droit mais n'enferme l'action dans