X..., qui bénéficiait de mesures de report de dettes et de suspension du cours des intérêts recommandées par une commission de surendettement des particuliers et auxquelles un juge de l'exécution avait

effectif global des opérations postérieures ; qu'en se satisfaisant de la seule mention du taux effectif global les relevés de compte, en l'absence de convention écrite sur le taux d'intérêt débiteur,

de l'intérêt de retard au taux de l'intérêt légal applicable aux années concernées et tendant à obtenir la restitution de la différence découlant de cette limitation, avec intérêt au taux légal, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié les sommes de 130 000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail avec intérêts au taux légal à

de 70 279 francs ; Attendu que pour condamner Paricable au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 135 912,67 euros pour la période du 9 décembre 1989 au 22 avril 1998, l'arrêt retient que

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé ( ) et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses

de son cocontractant, dont les garanties légales avaient été méconnues, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu d'allouer à la société Widowiak elec les intérêts au taux légal augmentés de

conventionnels de 13,80 % à compter du 2 juin 1990 ; que les consorts X... ont fait valoir que la banque était déchue du droit aux intérêts par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

[B] fait grief à l'arrêt de fixer la récompense due par lui à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier de son bien propre à la somme de 81 076 euros, avec intérêts au taux légal à compter

K... à lui payer la somme principale de 118 484,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2007, date d'échéance du billet à ordre, jusqu'à complet et parfait paiement, et statuant

[O] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société les sommes de 1 967,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, et de 4,72 euros au titre de la mise en demeure

[L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L. 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à

Aux termes de l'article L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

au taux légal à compter du 11 décembre 1991, et 10 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que force est de constater que Marie-Hélène Y... ne justifie pas de l'étendue

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 61 212,37 euros, majorée des intérêts au taux de 6,15 % l'an et la somme de 500 euros assortie des intérêts

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la

Pour ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel de l'avenant du 1er avril 2011, l'arrêt retient que celui-ci ne donne aucune indication du taux

taux CAVAMAC et de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'acceptation ne peut porter que sur ce qui a été porté à la connaissance de l'acceptant avant la signature du contrat ; qu'en