X... devant la commission de recours amiable, seule compétente pour traiter ce litige. Elle rappelle que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur la requête présentée par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

à Mme Y... les sommes de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et de 7 636,26 euros en indemnisation de son préjudice matériel, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation statuant comme

N° B 10-87.326 FS-P+B+I N° 4005 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, par Roger Z... en sa qualité de président de l'association LARSEN FM-FREQUENCE 94, et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 10 décembre 1987, dessaisissant la juridiction

[U] [K], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° J 15-16.743 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

et déclarer le recours en révision irrecevable, l'arrêt retient que les prescriptions qui y figurent sont de faible importance et qu'il ne peut être soutenu qu'à la date de la cession, les vendeurs savaient

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS QUI A CONDAMNE X...

l'indu, Mme [V] a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de rétablissement de la pension de réversion à son montant initial ; Attendu que pour faire droit à ce recours, l'arrêt

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen pour les motifs qui suivent. 12.

l'arrêt suivant : REJET sur la requête en révision présentée le 14 novembre 2014 par M.

N° 14 REV 01710 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt

le plan de cession de la société Lola et de Mme X... au profit de la société Soclaine ; que par jugement du 8 septembre 1995, le même tribunal, statuant sur un recours en révision, a rétracté sa décision

X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le recours en révision formé contre le tribunal de grande instance de Montbéliard du 27 novembre 1997 recevable mais mal fondé, et d'AVOIR

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2020), Mme [M] (l'ayant-droit) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 3] 2010, avec effet au 1er février 2010, servie

à compter du 1er août 2007, Mme [D] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à ce recours, l'arrêt relève que le délai de trois mois visé à

X... contre une décision du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon du 3 décembre 2004 ayant lui-même dit irrecevable le recours en révision que l'intéressé avait formé contre la décision du conseil

X..." ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 8 juin 2004, B.