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775 résultats pour « article 12 CPC et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 du Code du Travail, 1184 du Code Civil, 455 du CPC.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10212

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

6-1 du 12 juillet 1983 en vue de justifier de son aptitude professionnelle et de permettre la délivrance d'une carte professionnelle ; que quant à l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 2324-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90535

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[D] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2023 par la Société de constructions métalliques des ateliers Peyrat à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01261

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'émission - article IV-1, Formes de l'engagement ; - article IV-2, Durée de l'engagement ; -article VII-3, Fin de contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310094

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00720

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

E... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seg Bat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10070

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. », - article L. 620-2, 1er alinéa : « Le redressement et la liquidation judiciaire sont applicables à tout commerçant... », - article L

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La SCI Stessim a, par lettre recommandée du 15 décembre 2017, demandé à la société Compagnie pétrochimique de Berre (la CPB) l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10998

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

AUX MOTIFS adoptés QUE T & T Nature a soulevé que le contrat de professionnalisation du 5 août 2013 est un faux, et s'appuie sur les articles 287, 288 et 291 du CPC, elle a fait sommation à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00070

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00500

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00869

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement du 15 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00967

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ que le fait pour M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00898

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Que l'article L. 4614-13 du code du travail dispose que : Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant

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CC

civ3

613723efcd580146774101ae

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

CamilleThomoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Coopérer pour habiter (CPH

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

X... ayant découvert que la société Com'Plus présentait sur son site internet certaines des oeuvres qu'il affirme avoir créées alors qu'il était directeur artistique de cette société, a assigné cette dernière

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