I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

L.1226-2 du code du travail ; 3°/ que le fait de ne pas attendre des réponses de sociétés auprès desquelles le reclassement du salarié était tenté pour le licencier ne caractérise aucun manquement de

455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de rappel de salaire pour la période du 7 au 13 décembre 2009 fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans la procédure orale, le moyen soulevé d'office

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que les dommages et

L. 1226-10 du code du travail.

En ne consultant pas les délégués du personnel comme prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail applicable à la date du licenciement, l'employeur a manqué à une formalité substantielle de reclassement

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

élément de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 3°/ que ne constitue pas

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les postes disponibles au sein de la société employeur ne correspondaient pas aux capacités résiduelles du salarié, sans avoir constaté l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que la recherche des possibilités de reclassement

A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le