R. 13-2 du code de l'expropriation et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie doit intervenir au moins quinze jours avant la clôture

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

postérieurement à l'ordonnance d'expropriation ; que l'article L. 13-2 du code de l'expropriation dispose en substance que " Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître

date du 2 avril 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts prévus à l'article L. 211-13 du Code des assurances en l'absence d'offre de l'assureur dans les délais requis, sont assis sur l'indemnité

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

"de prudence, ou de sécurité" imposée par la loi "ou le règlement", la mort d'autrui constitue un homicide involontaire" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également

575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593

selon l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le salarié qui a été mis à la retraite d'office par son employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite dont le montant ne peut être

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

du code de la santé publique. 2.

L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

L. 23 et L. 25 du code précité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a déposé le 2 mai 2017 une requête tendant à être réinscrite sur les listes électorales de

exempt de tout droit au profit d'un lot privatif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et

Selon l'article D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, applicable au litige, peuvent être financées par la dotation nationale de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 37.

R. 13-2 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation est désigné par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège