835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives de celles de l'article 1348 du même code

ALORS QUE Madame A... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'« au visa de l'article 1134 du Code civil, il appartenait aux intimées venderesses de satisfaire à leurs engagements » (conclusions p. 5

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se référant à l'attestation de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'ingénieur avait exécuté l'étude que la gérante de la société civile immobilière Les Calanques

1341 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la pièce produite comme ayant été dénaturée que l'employeur ait mentionné avoir eu connaissance de l'accident à la date du 19 juillet

de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) qu'en ne précisant pas selon quelles modalités de calcul elle fixait le revenu "mensuel" à prendre en considération comme base d'évaluation du préjudice économique

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements de

d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

1338, devenu 1182, du code civil.

D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

sur les constatations faites par le notaire sur l'intention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1342 du Code civil ; 3 / dès lors que les parties déclaraient expressément

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de confusion des patrimoines ou de volonté de fraude, le caractère fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

1347 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause opérant libération expresse du débiteur primitif, la cour d'appel, qui se prévaut des demandes en paiement initialement dirigées contre un tiers