du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles

, ensemble les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de

président de la chambre criminelle, en date du 20 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que, pour relaxer le prévenu, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'aucune fraude n'était démontrée de sa part" ; Sur le premier moyen de l'administration fiscale pris de la violation des articles

corruption active, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

produit à l'appui du pourvoi ; II Sur le pourvoi de la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE SUSVISE APPLICABLES EN LA CAUSE, A SAISI

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 49 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 7 DE

enfants ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 octobre 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation « des articles

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 5.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 141- 2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

unique, pris en sa première branche : Attendu que le trésorier-payeur général reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable parce que prescrite alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

préliminaire et des articles 2, 10, 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel de la CAMVS contre l'ordonnance de renvoi

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

part il n'avait jamais été contesté par les parties que la dernière traite de 36 048,50 francs était à échéance du 15 mars 1982 ; que pour déclarer non acquise la prescription triennale édictée par l'article

CEUX DU DELIT QUE PREVOIT L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LAISSE ENTENDRE LE PREMIER MOYEN PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, X...

président de la chambre criminelle, en date du 20 juillet 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles