prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

sont conformes aux exigences de l'article 323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

C, a, du code des douanes, l'administration des douanes a émis contre cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de cette taxe pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019

L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction antérieure au 31 juillet 2021 et R 10-13 du même Code dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 2021, dont les dispositions

; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2019), le 21 janvier 2014, Mme [V] a assigné M.

Mme G... a souscrit, le 6 mai 2014, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 9 février 2015. 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

3 du décret du 24 septembre 2008 (notamment le code ICPE 2545), raison pour laquelle le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 pour notamment y ajouter

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

464 et 465 du Code des douanes instaurant une obligation de déclaration pour le transfert de capitaux supérieurs à un certain montant entrent dans les prévisions de l'article 58 1 b. du Traité CE et sont

Le 28 mars 2018, l'administration des douanes a notifié un avis préalable de taxation à M. [L], puis, le 29 juin 2018, un procès-verbal d'infraction. 3.

du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret du 18