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17 902 résultats pour « article 270 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en application de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100817

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100373

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Le jugement du 27 septembre 2011 sera donc confirmé de ce chef » (Arrêt pages 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la prestation compensatoire Selon l'article 270 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100799

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 270 du code civil, l'un des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110322

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Q... à lui payer une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100593

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101169

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Aux motifs que en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100982

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code civil prévoit le règlement d'une prestation destinée à compenser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101573

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100085

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

elle y était invitée, ses droits prévisibles et ses perspectives en matière de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100613

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110508

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100346

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101034

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110601

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 72 000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03474

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

270 du code civil instaure un droit à "prestation destinée à compensée, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110567

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

242 du code civil.

Source officielle

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