demande de l'UCM sans rechercher si celle-ci avait effectivement payé les sommes pour lesquelles elle prétendait exercer un recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, réunis, du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu l'article

Cependant l'article 36 ne retient pas ce critère, de plus, l'appréciation de l'existence d'un trouble manifestement illicite précédemment considérée par le juge des référés n'est pas de la compétence de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'aux termes des articles 36 et 83 de la loi du 25 janvier 1985, le contrôleur ne doit être obligatoirement consulté qu'en matière de cession d'activité

15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export

1147 du code civil ; 2. – ALORS QUE l'article 36 al. 1 de la convention collective nationale des commerces de gros prévoit qu' « en cas d'affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant

X..., une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte prononcée contre lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), la cour d'appel qui exonère

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article

36 » et que cette mention, communément admise, fait référence à l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 septembre 1947 qui permet notamment aux employés bénéficiant d'un

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1963 APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 36 DE LA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET L'ARTICLE 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 AUXQUELS IL RENVOIE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN

L. 132-1 et L. 132-13 du code du travail, l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 2003, et l'article 36 de la convention collective de

369. 4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 et immédiatement applicable aux instances en cours, que la juridiction

ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SON RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE DUSSAIX, QUI AVAIT PROVOQUE L'INCENDIE EN TENTANT DE DEGELER LE TUYAU DE DEPART D'EAU POUR L'ALIMENTATION DE LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ARTICLE

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de ces deux critères ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article