386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : «

R. 635-1 du code pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

386 du code de procédure civile, 6-1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les limitations apportées au droit d'accès à un tribunal ne se

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

383, 384, 385, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt

du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 509, 515, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il

juin 2014, la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20

[B] ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification retenue, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne