présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure

L. 481-2 du Code du travail ; "alors, d'une part, que s'il résulte des dispositions combinées des articles 429 du Code de procédure pénale et L. 611-10 du Code du travail que les procès-verbaux établis

6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, du code de l'urbanisme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que

L. 480-4 alinéa 1er, L. 480-5 alinéa 1er et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 51 alinéa 2 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motif et manque de base légale

sans avoir déposé de déclaration préalable de travaux, faits prévus et punis par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; que les autres infractions n'étant pas

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575

L. 480-4.

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R.

que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 4804 du Code de l'urbanisme, 593 et 802 du Code de procédure

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 160-1, L. 421-6, L. 421-8, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt