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1 338 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426d93

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d94

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f01

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

l'article 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000, ce dernier texte aligne, en toute hypothèse, le régime des heures effectuées à titre exceptionnel sur le 18e poste sur le régime des heures du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00803

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

S'il est stipulé à l'article 5.1 du contrat d'exclusivité que la société Doublet organisera sous sa seule responsabilité et à ses frais, les actions et campagnes publicitaires pour la promotion des produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427249

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00375

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les temps consacrés aux opérations d'habillage et de déshabillage ne sont susceptibles de revêtir cette qualification que lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100576

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f244a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd26

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100418

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une

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cr

6137259ecd5801467741f3f2

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110671

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

montant du prêt : le montant du prêt est de 213.000CHF. 5.2 coût du crédit (chiffré en francs suisses) 5.3 remboursement du crédit : le prêt est à remboursement CONSTANTS.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fed

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a14

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

Source officielle

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