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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372698cd58014677426d93
9 novembre 2005
contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372698cd58014677426d94
613725d8cd58014677420f01
7 avril 1999
144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559
16 mars 2016
l'article 5.3 de l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000, ce dernier texte aligne, en toute hypothèse, le régime des heures effectuées à titre exceptionnel sur le 18e poste sur le régime des heures du
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00803
6 novembre 2019
S'il est stipulé à l'article 5.1 du contrat d'exclusivité que la société Doublet organisera sous sa seule responsabilité et à ses frais, les actions et campagnes publicitaires pour la promotion des produits
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02540
29 novembre 2017
5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs,
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083
25 novembre 2020
et semblent fonder une éventuelle sanction à l'encontre d'un salarié » ; qu'en affirmant que l'article 5.1 du règlement intérieur devait être appliqué pour toute situation de danger pour la sécurité,
6137263dcd58014677424077
29 mars 2006
mois ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
613726a0cd58014677427249
18 janvier 2006
liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00375
27 mars 2024
5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les temps consacrés aux opérations d'habillage et de déshabillage ne sont susceptibles de revêtir cette qualification que lorsque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100576
6 novembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562
17 mai 2023
Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au
61372141cd580146773f244a
27 juin 1990
X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de
61372555cd5801467741cd26
24 juin 1992
l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article
61372655cd58014677424be3
14 décembre 2004
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100418
25 mai 2022
5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une
6137259ecd5801467741f3f2
24 mars 1999
lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
montant du prêt : le montant du prêt est de 213.000CHF. 5.2 coût du crédit (chiffré en francs suisses) 5.3 remboursement du crédit : le prêt est à remboursement CONSTANTS.
civ2
60794d169ba5988459c47fed
13 mars 2003
encontre ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise du défaut d'interprète, le premier président a méconnu le droit d'être assisté d'un interprète et a, en conséquence, violé les dispositions de l'article
61372651cd58014677424a14
8 décembre 2004
, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004
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