l'action en parasitisme irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, bien qu'elle tendît aux mêmes fins que l'action en contrefaçon de marque présentée en première instance, la cour d'appel a violé l'article

Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 11.

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, que selon l'article

mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en décidant que les actions en inscription d'une hypothèque provisoire et définitive ne poursuivaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article

PRESIDENT DES ASSISES, QU'IL AVAIT RECU LA COPIE DE L'ARRET DE RENVOI PAR SIGNIFICATION DU 10 JANVIER 1976 ; QU'AINSI, LA SURCHARGE CRITIQUEE N'ENTRAINE AUCUNE CONSEQUENCE DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

paiement de la somme globale de 18,3 millions d'euros en réparation des préjudices résultant des manquements contractuels commis par la société Renault, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

changement et l'acquisition du contrôle n'étaient pas les mêmes ou que la date de prise d'effet de la demande d'exclusion de l'associé différait sensiblement selon l'hypothèse, la cour d'appel a violé l'article

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

par la société Cybergun, pour s'opposer à la demande en paiement des sociétés JT Europe et JT Sports, ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, la cour d'appel a violé l'article

demande de publication de l'arrêt à venir n'était pas l'accessoire des demandes présentées par les sociétés exposantes devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux textes par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

de logement social, ou était la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ladite exception, la partie civile prie la Cour, à titre subsidiaire, de la déclarer mal fondée et de lui adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; qu'elle expose qu'aux termes de l'article