AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637
18 juin 2013
18 juin 2013
; 2°/ que pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, les juges doivent au préalable établir que le redressement est manifestement impossible en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 19 sur 483
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300826
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du
Source officielle