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9 660 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

; 2°/ que pour pouvoir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, les juges doivent au préalable établir que le redressement est manifestement impossible en application des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200168

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210450

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

livre VI l'auto-entrepreneur en activité mais également l'auto-entrepreneur ayant cessé son activité si tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle conformément aux articles

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00891

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 640-2, alinéa 2, et R. 661-1, alinéas 1er et 3, du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10572

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

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CC

comm

613723a7cd5801467740c897

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau

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CC

comm

édure de liquidation judiciairec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00388

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X..., serait irrecevable en application des articles 609 du code de procédure civile et L. 623-1 du code de commerce, la SCP n'ayant pas été partie au jugement du 22 novembre 2005 et les décisions statuant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10287

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

En application de l'article L. 640-5 du même code, «la liquidation judiciaire peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.» M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00145

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, dans leur rédaction

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civ3

613723b4cd5801467740d212

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'obligation en découlant à la charge du fonds Pailler Vigne, la cour d'appel, ayant retenu à bon doit, sans relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, que les dispositions des articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00422

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce ; 4° ALORS QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02317

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00586

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2024), le 23 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Soissons a, en application de l'article L.640-3-1 du code de commerce, adressé au procureur de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

l'impossibilité d'un redressement et d'avoir prononcé en conséquence la conversion du redressement judiciaire de la SCI MAISON DE [...] en liquidation judiciaire, AUX MOTIFS QUE : « ( ) aux termes de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200709

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O..., en sa qualité d'infirmier d'exercice libéral, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales auprès de la CARPIMKO procède des dispositions mêmes de l'article L. 640-1

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10232

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; que la liquidation judiciaire de la SARL [Y] Gallery doit en conséquence être prononcée, en application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00578

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

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