682 et 685-1 du code civil.

, Mme H... a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

/ que lorsque la nullité d'un acte est sollicitée au motif qu'il aurait dû être délivré, non pas selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, mais selon les modalités des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Oltinguette et M.

R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 651 et 680 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des

violation de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ) ; 2 / qu'en énonçant qu'il avait pu exercer son recours en temps utile malgré les irrégularités des significations et qu'il n'avait ainsi

683 du code civil et au besoin de celles de l'article 648 lire 684 du même code si, comme le soutiennent les intimés, l'enclave alléguée provient de la division d'un même fond " (arrêt p. 3) ; 1) ALORS

[Z], la cour d'appel a violé les articles 473, 565, 571 et 688 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

682 et 683 du Code civil, violé.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu

684 du code civil ; qu'en retenant, au contraire, que l'usage trentenaire du chemin situé sur le fonds de Mmes [M] ne permet pas de déroger à la règle posée à l'article 684 du code civil, la cour d'appel

681 ancien du Code de procédure pénale et jusqu'à la signification de l'arrêt de désignation de la juridiction compétente, la partie civile doit, aux termes de l'alinéa troisième de ce texte, renouveler