Y... a l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment

L 624-2, L 641-14, R 624 2 et R 641-28 du code de commerce, étant observé que le juge-commissaire n'a été appelé à statuer sur la créance déclarée que parce que cette créance avait fait l'objet d'une

L 624-2, L 641-14, R 624 2 et R 641-28 du code de commerce, étant observé que le juge-commissaire n'a été appelé à statuer sur la créance déclarée que parce que cette créance avait fait l'objet d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT

L 640-2 et L 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 641, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

815 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9, devenu L. 641-9 du code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble

L. 642-11 du code de commerce l'autorisait à solliciter du tribunal sa résolution », la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles 1273 ancien, 1330

L. 641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation judiciaire, les droits

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce, ensemble l'article 1989 du code civil ; Mais attendu que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que dès lors en application de l'article L 643-2 du code de commerce, la Caisse de Crédit agricole peut exercer

L. 642-5 et L. 642-9 du code de commerce.

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

T... exerçant les droits et actions conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce » était irrecevable et d'avoir constaté l'extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE ( ) la société Solabios, prise