Capelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire, que la chute du chiffre d'affaires était essentiellement imputable à l'employeur qui avait imposé à la salariée

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

L. 751-9 du Code "du Travail" (arrêt attaqué p. 5).

X... estimait avoir subi du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1151 du Code civil et R. 241-9 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA

généralement retenu dans la région parisienne" et en se référant au rapport d'expertise qui fait lui-même application d'une règle forfaitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

Y... était significatif, si ces chiffres d'affaires n'avaient pas augmenté ce qui traduisait un développement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L. 751-9 du code du travail pour pouvoir y prétendre ; que seuls les éléments du calcul de cette indemnité sont discutés ; que force est de constater que l'employeur ne justifie pas des éléments qui lui

l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable

L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le temps écoulé entre la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du fait fautif et celle de l'engagement de la

X... exclusive de ce droit, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas -le caractère personnel des actes ayant permis la création de clientèle- et violé l'article L. 751-9 du

pas perdu la clientèle qu'elle avait apportée ou développée ce dont il résultait que la salariée n'avait droit à aucune indemnité de clientèle ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L.

L. 751-9 devenu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve de la perte

L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2) alors d'autre part que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13