L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

700, et d'avoir ordonné, dans la limite de 6 mois prévue à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS l'Acoustics à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées

E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Mahle France aux dépens de première instance et d'appel

social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société TFN Propreté IDF aux entiers dépens de

- Sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur devra rembourser à l'organisme Pôle emploi

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1153-1 et L.1153-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une

X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du

4 du code de procédure civile et l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire les licenciements de MM.

Karine X... ne justifiant pas de sa situation postérieurement au licenciement ; qu'il n'y a lieu en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que l'employeur seul est à l'origine de sa situation médicale ; qu'il a été retenu que le salarié avait été victime de harcèlement

; attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du

R... doit être indemnisé à hauteur de 11 000 ¿ ; Sur le remboursement des allocations de chômage : que l'article L. 1235-4 du code du travail prévoit que lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel (p. 4-7), l'association Centre de Loisirs Educatifs d

L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; il y a lieu, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du Travail

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

L. 1235-4 du code du travail, qui ne s'y rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire.

L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 25 novembre 2014 en relevant